Attention !
Le fichier municipal peut constituer un lien entre la collectivité et ses administrés : il ne peut pas être utilisé à d’autres fins. En particulier, il ne peut pas être utilisé à des fins de communication politique par les élus membres de ces collectivités, pas plus qu’il ne peut être cédé à des fins commerciales.
Cette collecte des données est nécessairement facultative. Le maire de Compans ne peut vous demander de produire votre livret de famille, c'est illégal. D'ailleurs c'est complètement incohérent, puisque si vous êtes célibataire vous n'avez pas de livret de famille. De plus, le titre ETAT CIVIL est une supercherie !

Cette collecte de données ne peut pas constituer une obligation pour les administrés. En effet, le recensement exhaustif et permanent de l’ensemble des coordonnées des administrés ne repose sur aucun fondement légal (à la différence, par exemple, du registre d’état civil dont la tenue est obligatoire) et il n’existe pas en France -à l’exception des départements d’Alsace et de Moselle- d’obligation de déclarer son domicile ou son changement de domicile.

Les administrés doivent, en conséquence, être clairement informés de l’origine des données utilisées pour ce traitement, de sa finalité, du caractère facultatif de cette collecte à leur égard, de la conservation éventuelle de leurs données dans un fichier et donc de leur droit de s’opposer à y figurer sans qu’il en résulte de conséquences à leur égard, des destinataires des informations et des conditions d’exercice de leur droit d’accès, de rectification et de suppression.